CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2017

 

Généralités :

Les prix et renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif.

Seule, notre acceptation de commande comporte un engagement contractuel.

Les commandes passées par l’intermédiaire de nos représentants ne nous lient que si elles sont confirmées par nous. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Réserves de propriétés :

Les marchandises vendues restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé et tous frais accessoires y afférant, toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises.

En conséquence, nous nous réservons le droit de reprendre, aux frais de l’acheteur, les marchandises livrées en cas d’incident de paiement.

 

 

Prix :

Nos prix s’entendent « HORS TAXES » pour le matériel emballé, départ de notre magasin d’ALES, au tarif en vigueur à la date de l’expédition.

 

 

Livraison et Transport :

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard.

Les retards ne peuvent justifier l’annulation, même partielle, de la commande.

Nos marchandises même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Ainsi, toutes réceptions, que la marchandise ait été expédiée franco de port ou non doit faire l’objet d’un contrôle strict lors du déchargement quant à l’état général de la palette et des quantités livrées.

 

 

En cas de doute :

·       Formuler des réserves précises sur le bordereau de transport.

·       Confirmer ces réserves au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec AR. (Adresser une copie à DELTA THERMIE)

Ce n’est que dans ce seul respect des procédures que nous pourrons intervenir auprès du transporteur et régler le litige (réexpédition du matériel aux frais du transporteur, facturation du matériel abîmé au transporteur).

 

 

Modalité de paiement :

En l’absence de dispositions contraires, le délai de règlement de nos factures a lieu au comptant sans escompte à compter de la date d’expédition, ou le cas échéant, de la mise à disposition dans notre magasin.

Toute prorogation d’échéance, même avec notre accord express, ou tout retard de paiement, rendra l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, redevable d’une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vertu de l’article 3.1 de la loi n°92-1442 du 01.12.1992 à laquelle s’ajouteront 40€ d’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Aucune réclamation sur la qualité de toute ou partie d’une fourniture n’est suspensive de paiement.

Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie. Il est rappelé que la remise d’un effet de commerce ne vaut pas paiement, et en conséquence, jusqu’à l’encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

 

Garantie :

Nos produits sont garantis 2 ans à partir de notre date de facturation.

La garantie est limitée au remplacement ou à la remise en état de toutes pièces reconnues défectueuses par notre service technique, à l’exclusion de toute indemnité de main d’œuvre, dépose et remontage.

Les réparations n’entraînent pas une augmentation de durée ni un renouvellement de garantie.

Pour bénéficier de la garantie, la mise en service des appareils doit être effectuée par un spécialiste.

 

 

S.A.V

Tout matériel retourné doit avoir fait l’objet d’une autorisation préalable.

Cette demande de retour doit être obligatoirement accompagnée :

·       D’une copie de la facture d’achat

·       Du modèle et numéro de série

·       La raison du retour

Les frais de port lors du retour de la marchandise à nos locaux, sont à la charge de l’acheteur.

Les frais de port de réexpédition, après réparation ou échange, sont à notre charge pour une expédition en France.

Tout matériel retourné doit obligatoirement être accompagné d’un numéro de retour attribué par nos services sous réserve de non-acceptation.

Important : Il vous appartient de bien protéger le produit et d’utiliser un emballage adapté.

Tout produit arrivant détérioré suite à un mauvais emballage ne sera pas pris en garantie.

 

 

Compétence :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.